Budget provincial 2012 : répit pour les particuliers

Le gouvernement du Québec a présenté un budget 2012 pas trop vilain. Il introduit des mesures visant à favoriser les personnes âgées et les régions ressources. En revanche, il resserre la vis aux fiducies non testamentaires. Voici un avant-goût des changements apportés.

1. Mesures favorisant le maintien à domicile des aînés

Crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne En 2013, le plafond des dépenses admissibles pour des services de soutien à domicile (70 ans ou plus) passera de 15 600 $ à 19 500 $, ou de 21 600 $ à 25 000 $ si la personne âgée est non autonome.

Quant au taux du crédit d’impôt, il est présentement à 30 % mais sera majoré de 1 % par année d’imposition, jusqu’à ce qu’il atteigne 35 % en 2017.

De plus, actuellement, le montant du crédit autrement calculé est réduit de 3 % du revenu familial qui excède 53 465 $. À compter de 2013, le budget propose que la réduction ne s’applique plus aux personnes qui ne sont pas autonomes. Pour un couple, la réduction en fonction du revenu familial sera abolie dès que l’un des conjoints sera reconnu comme non autonome.

Enfin, pour contribuer au maintien à domicile des aînés, à compter de 2013, la liste des services d’aide à la personne reconnus sera élargie.

Crédit d’impôt remboursable pour un aidant naturel

Afin d’accorder aux particuliers qui s’occupent d’un conjoint âgé incapable de vivre seul la possibilité de s’offrir un peu de répit, le montant du crédit sera porté de 607 $ à 700 $ pour l’année d’imposition 2012 et augmenté graduellement par la suite de 75 $ par année pour s’établir à 1 000 $ à compter de l’année d’imposition. 2016. Le montant de 1 000 $ fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2017.

Nouveau crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

À compter de l’année d’imposition 2012, tout résident du Québec âgé de 70 ans ou plus aura droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % des frais de séjour d’au plus 60 jours qu’il aura engagés pour avoir séjourné dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle. En général, les frais pris en considération aux fins du calcul d’un autre crédit d’impôt remboursable ou non, ou d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, doivent être exclus.

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés

À compter de l’année d’imposition 2012, tout résident du Québec âgé de 70 ans ou plus aura droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ des montants qu’il aura payés dans l’année pour l’acquisition ou la location, y compris les frais d’installation, de biens admissibles destinés à être utilisés dans son lieu principal de résidence. En général, les montants pris en considération aux fins du calcul d’un autre crédit d’impôt remboursable ou non, ou d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, doivent être exclus. Les biens admissibles comprennent en outre un lit d’hôpital, les dispositifs d’appel d’urgence, les dispositifs de repérage par GPS et les fauteuils monte-escalier.

2. Nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée

Le montant cumulatif maximal permis accordé quant au crédit d’impôt non remboursable offert aux nouveaux diplômés qui choisissent de débuter leur carrière dans une région ressource éloignée passera de 8 000 $ à 10 000 $. Le montant du crédit annuel maximal, qui s’élève à 3 000 $, demeure inchangé tout comme les conditions d’admissibilité.

3. Régimes volontaire d’épargne-retaite

Le gouvernement du Québec s’engage à déposer son propre projet de loi sur les Régimes volontaires d’épargne-retraite, de telle sorte que les RVER puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Ces régimes, dont l’objectif est d’inciter davantage de Québécois à épargner en vue de la retraite, permettront à tous les travailleurs d’avoir accès à un régime de retraite privé qui comportera les avantages d’un régime collectif tout en ayant des frais de gestion avantageux.

L’employeur ne sera pas tenu de cotiser au RVER de ses employés. S’il décide de le faire, cela ne créera pas un avantage imposable pour ses employés. Les cotisations des travailleurs à ces régimes leur procureront une déduction fiscale pour l’année.

Le taux de cotisation fixé par défaut sera de 2 % du salaire de 2013 à 2015, de 3 % en 2016 et de 4 % à compter de 2017. Par contre, le participant pourra toujours modifier son taux ou cesser volontairement de cotiser pendant un certain temps. Les cotisations ouvrières ne seront pas immobilisées et pourront être retirées en tout temps, sous réserve de leur imposition. Quant aux cotisations patronales, elles ne pourront être retirées avant 55 ans.

4. Mesures relatives aux fiducies

Actuellement, le taux d’imposition provincial d’une fiducie non testamentaire, correspond au plus élevé de 20 % et du taux d’imposition du particulier. Pour les années d’imposition terminées à compter du 20 mars 2012, le taux d’imposition québécois s’appliquant à cette forme de fiducie sera de 24 % dans tous les cas.

D’autre part, pour les années d’imposition se terminant à compter du 20 mars 2012, la législation fiscale sera modifiée de manière qu’une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada soit assujettie à l’impôt québécois sur son revenu de bien tiré de la location d’immeubles situés au Québec. Le taux d’impôt applicable à ce revenu sera fixé à 5,3 % de façon à tenir compte de son imposition au palier fédéral. Une telle fiducie sera tenue de produire une déclaration fiscale pour chaque année d’imposition où elle sera propriétaire d’un tel immeuble, qu’elle ait ou non un impôt à payer pour l’année.

Par ailleurs, la législation fiscale sera aussi modifiée pour prévoir qu’une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada et qui deviendra résidente du Canada, à compter du 20 mars 2012, sera réputée avoir aliéné ses immeubles locatifs avant de devenir résidente du Canada.