Rejet d’un recours contre Brault & Martineau, Sears Canada et Corbeil

Dans une décision rendue le 16 janvier dernier, le cabinet légal Davies Ward Phillips & Vineberg a obtenu un nouveau rejet d’une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif cette fois-ci à l’encontre de trois détaillants de meubles à Montréal, soit Brault & Martineau, Corbeil et Sears Canada, concernant les garanties prolongées vendues par ces détaillants. La cause impliquait en tout sept détaillants dont The Brick, Bureau en gros, Centre HI-Fi et Stéréo Plus.

La question en litige dans tous ces dossiers porte essentiellement sur l’obligation pour un commerçant, avant le 30 juin 2010, d’informer un consommateur de l’existence de la garantie légale avant de lui proposer l’achat d’une garantie prolongée.

En effet, depuis le 30 juin 2010, l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige les détaillants à informer le client de la garantie légale existant sur un produit avant de lui offrir un contrat de garantie prolongé.

Le juge a conclu que cet article de la Loi représentait une nouvelle pratique de commerce et que cette nouvelle disposition ne comporte pas d’effet rétroactif rejetant ainsi les requêtes qui lui était présentées.

Rappelons qu’un jugement similaire en 2010 rendu dans la région de Québec a été porté en appel.