Achats par téléphone ou par Internet

Vous ne le savez peut-être pas, mais la Loi de la protection du consommateur vous protège lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone ou par Internet.

Les règles sur les « contrats à distance » de la Loi visent à permettre au consommateur qui doit faire un choix de disposer de tous les éléments d’information nécessaires, c’est-à-dire tout les éléments dont il disposerait s’il était en présence du bien ou du commerçant. Cela implique qu’il peut annuler un contrat lorsque le commerçant n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, si le commerçant refuse de rembourser, le consommateur qui a payé par carte de crédit peut exiger à l’émetteur de la carte d’être remboursé directement, au lieu d’attendre un paiement du commerçant.

Par exemple, vous offrez en cadeau un forfait acheté par téléphone pour un séjour à l’hôtel et un billet de spectacle. L’heureuse personne à qui vous avez offert ce certificat-cadeau vous appelle quelques jours plus tard un peu gênée : le forfait comporte une date d’expiration très rapprochée, aucune date de séjour ne convient et le forfait n’est ni transférable, ni échangeable, ni remboursable. Il va sans dire que si, préalablement à votre achat, vous aviez été informé de ces restrictions, vous n’auriez probablement pas acheté ce forfait. Ainsi, dans le cas où le commerçant n’aurait pas clairement indiqué la description détaillée de l’offre, le consommateur dispose d’un droit d’annulation.

Les informations essentielles exigées par la Loi doivent être données au moment de la transaction, de vive voix lors d’un achat par téléphone ou, dans le cas d’un achat par Internet, sur le site web du commerçant. Un contrat écrit doit être transmis par la poste dans les 15 jours et doit être conforme aux représentations qui ont été faites au moment de l’achat. À défaut du commerçant de se conformer à ces exigences, le consommateur peut, à l’intérieur des délais fixés par la Loi, annuler la transaction et, au besoin, demander un remboursement à l’émetteur de la carte.

Comme vous voyez, il est important de bien connaître vos droits et de les défendre. Cela signifie aussi de porter plainte quand le commerçant déroge à la loi, car l’Office de la protection du consommateur ne peut agir contre un commerçant lorsqu’il n’y a aucune plainte.

Cet article est fourni par l’ACEF Rive-Sud de Québec